Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01094_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. ; 3°) et de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle