CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05504_20230511

11 mai 2023

l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 5

Suivant →

CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

A..., représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative,

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

19 septembre 2023

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

28 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

Juge des référés

ORCA_24DA02522_20260413

13 avril 2026

A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M.

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA01250_20250924

24 septembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article

Juge des référés

DCA_26PA00207_20260122

22 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_26PA00930_20260224

24 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

4 décembre 2023

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01455_20240614

14 juin 2024

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi de 1981 et L761-1 du Code de Justice Administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

16 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance et 2 100 euros au titre des frais engagés en appel.

Juge unique

DCA_22NT02318_20220826

26 août 2022

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

26 janvier 2026

B... soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectué au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. En conséquence, M.

Juge unique

DCA_22NT01411_20220610

10 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA04305_20240318

18 mars 2024

Par conséquent ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

1ère chambre

DCA_25PA04919_20260312

12 mars 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_25VE01582_20250710

10 juillet 2025

C la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, sous le numéro 25VE01603, M.

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

5 avril 2022

L761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA01313_20231128

28 novembre 2023

L761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la requête.