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3 résultats pour « article L751-39 »

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

R. 761-1 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle