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5 résultats pour « article L754-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'autorisation en litige méconnait les dispositions du V de l'article L752-6 du code de commerce. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03460_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 10 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et non déductibles des bénéfices de la société. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle