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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05504_20230511

11 mai 2023

du paiement au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02338_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

B..., a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

21 novembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2100241 du 21 juin 2022 du Tribunal administratif de Melun sont annulés.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

1 décembre 2023

A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX01229_20250812

12 août 2025

: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

13 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

27 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23BX02100_20250327

27 mars 2025

: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

16 janvier 2026

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00981_20221221

21 décembre 2022

aux dispositions de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

16 janvier 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.

Juge unique

DCA_22NT02318_20220826

26 août 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02592_20240621

21 juin 2024

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

23 avril 2024

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme

Juge des référés

DCA_24NC01658_20241004

4 octobre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA03412_20240305