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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
demande tendant à obtenir une affectation provisoire, une mesure de détachement, de délégation, de mise à disposition ou encore de modulation de ses services, l’université de Rennes-II a méconnu les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
demande tendant à obtenir une affectation provisoire, une mesure de détachement, de délégation, de mise à disposition ou encore de modulation de ses services, l’université de Rennes-II a méconnu les articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En janvier 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'est pas dérogé, par le quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 à la condition d'âge, mais seulement à celle tenant à la durée du service, en cas d'accident
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres collectivités domiciliées en France sont
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces dispositions ainsi que celles de l'article R. 531-19 du même code méconnaissent les stipulations des articles 3, 13 et 15 de la
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
13 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de l'article 30 de cette même loi ; il justifie de ce que l'emploi qu'il occupe depuis 2008 correspond à un besoin permanent ; il remplit la condition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Me Dangel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
UB1. 13 et DG.15 ; • l'article UB1. 7 ; • l'article 17 des dispositions communes ; • l'article UB1 6 ; • l'article 14 des dispositions communes ; - il méconnait enfin l'article R. 111-27 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est accordé de plein droit : / () / 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13. / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
droits définis au présent article. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles 1er et 8 de la loi du 17 juillet 1978, des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de la circulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - en omettant de saisir la commission du titre de séjour, il a méconnu les dispositions des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
résulte des stipulations des articles 13 et 15 du traité de concession organisant les conditions relatives à la conception, au financement, à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe à travers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 15 mai au 13 juin 2018 en application des dispositions citées au point précédent.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans ces conditions, les réponses susmentionnées du principal du collège du 15 octobre 2019 et de la rectrice d'académie du 13 décembre 2019, qui doivent être regardées comme refusant de faire droit à
Source officiellePage 1 sur 1982