La société requérante a entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 220 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20

de la documentation administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-20, du paragraphe n° 10 de la documentation BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 et au BOI-ANNX-000114 du 12 septembre 2012 ainsi que des paragraphes

Par suite, l'activité visée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, de nature à exclure le bénéfice du taux réduit de 19 % si elle a été exercée durant moins de trois

Aux termes de l'article 7 de la même convention : " 1.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et, par conséquent, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au premier alinéa du même article s'appliquait

Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même

L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait

000 euros est justifiée au regard notamment du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du BOI-BIC-PROV-10-20131217 ; - s'agissant de l'actif prétendument insuffisamment valorisé, la procédure

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié

D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC-10-60-10-20, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 et au paragraphe 40 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - à titre

clos en 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ».

termes de l'article 43 bis de cette même annexe : " 1° Chacun des époux ou partenaires lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Selon l'article 256 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1992 : " I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de