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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
81, 82 et 83 de la loi du 9 janvier 1986 ; - cette décision, qui constitue une sanction disciplinaire, porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle du contradictoire, garanti par l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a méconnu les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - elle est également entachée d’un vice de procédure faute d’avoir informé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
occultes provenant de la SARL Normes Habitat, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en application des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R. 81-4
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
3 du règlement du Conseil du 16 décembre 2002 susvisé, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, privant ainsi d'effet utile les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A la suite de l'exercice, le 3 mai 2017, du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'administration, après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a informé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
que l'administration s'est exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu aux articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
résulte de l’instruction qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
régulièrement publiée ; - la décision contestée ne constitue ni une sanction, ainsi que l'a déjà jugé le Conseil d'Etat, ni une sanction déguisée, de sorte que Mme C ne peut utilement invoquer les articles
Source officiellePage 1 sur 10