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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : () / 2° En cas de projet important
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
affranchie des règles applicables quant à l'organisation des réunions du CHSCT en redéfinissant l'ordre du jour et le déroulé de la réunion du 26 septembre 2017 en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article Lp. 4614-5 du code du travail de la Polynésie française : " Assistent aux réunions du C.H.S.C.T. à titre consultatif : / () ; / 2. l'inspecteur du travail ; (
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a invité à payer la somme de 2 256 euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception n° 070 041 057 485571 2017 4614
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de Marseille : " Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R. 4615-9-1 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement () lors de la constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02413_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4644-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels (…) » Selon l’article L. 4644-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4644-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 12 décembre 2016, la société SYRP a demandé à la commune de lui verser l'indemnité de résiliation prévue par l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Estimant que cette composition méconnaissait les dispositions de l'article R. 4615-12 du code du travail, des membres de l'instance ont, par un recours gracieux formé, le 19 juin 2020, par leur conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail dès lors que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, lui a transmis la contestation de ce dernier et les pièces annexées, en lui demandant de lui faire connaître ses observations. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 4624-31 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
Source officiellePage 1 sur 9