Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1801749 du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2020 est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article
Source officielle