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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
leur âge avancé justifient le fait que certains versements n'aient pas été effectués directement entre les mains de leurs parents ; ils ont bien effectué des versements, qui ont bénéficié à leurs ascendants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02440_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C et Mme E son épouse, des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'une ressortissante française ou de son conjoint.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
France sur le recours, réceptionné le 20 février 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour " en qualité d'ascendant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01270_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme A C un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
direct à charge, () ascendant () direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00232_20250213
13 février 2025
13 février 2025
implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
a rejeté le recours formé contre la décision du 21 décembre 2017 du consul général de France à Rabat (Maroc) ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 10 avril 1961, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " le 22 novembre 2021, a présenté une demande un titre de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01136_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03270_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D..., ressortissante marocaine, née en 1940, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge de son fils, M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01881_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La nécessité du soutien matériel doit exister dans l’Etat d’origine ou de provenance d’un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit concernant l'obligation d'un visa court séjour mention " ascendant à charge " ; - elle est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05514_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par Me Megherbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " ascendant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante
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