Aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-1020 : " Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France

à résidence.

de plein droit : (…) 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : /1° Le

A... est justifié au regard de la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui déclare résider en France depuis février 2016, se prévaut de la présence en France de son oncle et sa tante paternels et de cousins, dont certains de nationalité française, il ressort toutefois

A du territoire français, retiré la carte de résident de dix ans sur le fondement du 1° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé le pays de destination

supplétives et assimilées ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie ; - le code de justice administrative.

L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière

régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l’article

, en considérant que sa présence constituait une menace grave pour la société française.

un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre

de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

H K, sont les enfants d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, M. J K, aujourd'hui décédé.

aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

A.. se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de huit ans ainsi que de celle de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur, réfugiés statutaires et titulaires d'une carte de résident, et fait valoir

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française