Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agent de l’OFII n’a pas utilisé le formulaire prévu par l’arrêté précité, n’a pas pris en compte les troubles visuels de Mme E... et a omis, en outre, de répondre à une question tenant au besoin d’assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
malade " a été délivré à l'intéressée jusqu'en octobre 2020, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00571_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que le lourd handicap dont est atteint le deuxième enfant de son épouse nécessite un suivi pluridisciplinaire régulier, des séances de rééducation, des appareillages et aides techniques, ainsi que l'assistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05481_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Si ce dernier soutient être entré en France pour aider son père, âgé de 79 ans et atteint d’une pathologie cardiaque nécessitant l’assistance d’un tiers, il ne démontre pas que cette assistance ne pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
testiculaire en rémission, d'une maladie rénale, d'une maladie dermatologique, de retard mental et de troubles psychiatriques et soutient qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié et de l'assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
plupart par le psychiatre qui assure son suivi en France, font état d'un traitement par olanzapine, de la nécessité d'un suivi psychiatrique et de la possibilité pour l'intéressé, qui a besoin de l'assistance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, si le certificat médical du 3 mai 2016 atteste que l'intéressée nécessite l'assistance d'un tiers, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
délivrés par le docteur C, médecin traitant de Mme B, qui présentent un caractère peu circonstancié sur ce point, que cette dernière se soit trouvée dans l'obligation de recourir aux services de l'assistance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01828_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
état de cause, la circonstance que des transports en commun soient inadaptés est sans emport dès lors que les textes n'exigent pas qu'ils soient utilisés, Mme A pouvant faire appel à un taxi ou à l'assistance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
au titre du préjudice d'agrément ; * 99 617,22 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs ; * 37 500 euros au titre de l'incidence professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des frais exposés et non compris dans les dépens, en leur accordant une somme supplémentaire de 8 385,16 euros au titre des frais d’assistance par un avocat au cours des opérations d’expertise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D A se prévaut de la présence régulière en France de ses grands-parents, qui ont besoin de l'assistance d'un tiers, et de ce qu'il serait isolé dans son pays d'origine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
temporaire ; * 18 044 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 4 283 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire ; * 2 400 euros au titre des frais de médecin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SEEG et le CEREMA à lui verser les sommes de 202 427,47 euros TTC au titre des désordres, de 7 181,41 euros TTC au titre des frais de conseil et d’assistance juridique et de 32 349,91 euros TTC au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a engagé les sommes de 7 215 euros au titre des frais d’hospitalisation du 13 au 16 juin 2016, de 4 148,15 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, de 20 052,59
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne le montant de l’indemnisation mise à la charge des constructeurs : En premier lieu, les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant
Source officiellePage 1 sur 365