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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
B... a embauché cinq salariés en qualité d’assistants en vue de faire face à un accroissement d’activité temporaire découlant de l’accroissement de la demande d’animateurs en milieu scolaire sur l’ensemble
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
A et de son assistante, salariés de celle-ci. Le service a considéré, notamment en l'absence de contrat de travail conclu entre la SAS VEE et M.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
d’Etat considère qu’en matière de licenciement de salariés protégés, l’administration doit apprécier au cas par cas, la validité de telle ou telle consultation ; - en toute hypothèse, il n’y pas eu
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
devant le conseil de prud'hommes, lesquelles sont sans lien avec ses mandats syndicaux. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
Assistance de comptabilité et d'administration " que, en raison du faible nombre d'inscrits et de financements privés insuffisants, les cours du groupe des salariés privés, dont celui de Mme A, avaient
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
Les prestations définies par la convention sont relatives, dans le domaine financier, aux conseils et à l'assistance pour la gestion financière, la réalisation d'études financières et l'assistance dans
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
salarié.
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
pas été classés dans la catégorie " Gestionnaire de support administratif T2 " qui réunit les postes " assistant de direction ", " assistant chargé des relations mutuelles " et " référent fonctionnel
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
peut se faire assister d'un conseiller du salarié et indiquer les adresses de la mairie et de la direction départementale du travail où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié
DCA_24PA02852_20250411
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
de répondre aux besoins du CHU et de recourir à un second praticien en urgence pour prendre en charge distinctement les patients Covid et les autres, et l'inadaptation des statuts de salarié, d'assistant
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
B et Mme C, assistante commerciale, salariée permanente et associée minoritaire de la société.
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
Elles mentionnaient des prestations d’assistance, de maintenance et de développement concernant des logiciels informatiques.
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
assistants familiaux, de ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé.
Juge des référés
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les motifs retenus par le tribunal son erronés ; - en lui faisant grief d’avoir occupé son emploi d’assistance-convocatrice sans autorisation de travail, alors que son récépissé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
A séjourne en France depuis sa majorité en 2018 sous couvert de titres de séjour en qualité de travailleur temporaire et a toujours occupé un emploi salarié.
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
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