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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
d'assistante pédagogique, comprenant pour l'essentiel du secrétariat et de la saisie informatique ; elle subit en outre une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance d'évoluer professionnellement
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Assistant socio-éducatif () 18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale. () 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
du 29 novembre 2020 de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de l'intéressée.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
En arrêt de travail du 22 février 2017 au 3 octobre 2019, Mme A a fait l'objet d'une visite de reprise, au terme de laquelle le médecin du travail a rendu un avis la déclarant inapte à son poste actuel
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
temps de ces travaux, du 1er avril au 31 août 2015.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que ni le vice-président du Conseil d’Etat ni aucun représentant du secrétariat général, tel que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
A, entraînant une dégradation de ses conditions de travail, et de manquements relatifs à l'exécution du contrat de travail d'activité libérale de l'intéressé. 9.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... pendant l’exercice de ses mandats, l’association considère qu’il pouvait assurer son travail, sans heures supplémentaires, tout en assumant ses fonctions représentatives.
5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
A... soutient avoir perdu un secrétariat personnel. Il ressort cependant des pièces du dossier qu’il n’a bénéficié que d’un secrétariat partagé lorsqu’il était affecté auprès du secrétaire général.
DCA_24LY00515_20241121
travail et autorisé le licenciement de l'intéressé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
qu'elle a apportée à une collègue en conflit avec le directeur de cabinet du maire ; le nouveau poste sur lequel elle a été affectée ne comporte pas de responsabilités équivalentes à celles qu'elle assumait
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
sociales et d’une conseillère technique de service social -la gestion administrative de cette cellule de travail étant toutefois assurée par le service des ressources humaines-, de conseil du directeur
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
Le 2 décembre 2019, Mme B a adressé un arrêt de travail au titre d'un accident de service survenu le 29 août 2019.
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a transmis à son employeur un avis d'arrêt de travail à compter du 28 décembre 2020.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'état de santé de Mme C requiert à vie l'assistance d'une tierce personne qui a été estimée, A l'expertise, à 4 heures A jour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
réglementaires " dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux, ainsi que, au titre de l'assistance aux opérations de réception, de relever les réserves sur la construction technique du projet
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
l'exploitation de son activité et ne consistait pas en une location nue ; - s'agissant des prestations de services réalisée par Mme A au profit de la société Veria, il s'agit de prestations de secrétariat
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
des assistants technico-pédagogiques régionaux, il ne confie à son titulaire, lui-même placé sous l'autorité hiérarchique d'un autre chargé de mission, aucun pouvoir hiérarchique sur ces agents et ne
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