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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
" convention de location de longue durée " du 1er septembre 2019, à une association regroupant deux des trois assistantes maternelles exerçant alors sur le territoire de la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article R. 421-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Après avoir rappelé que Mme A bénéficiait d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 5 mai 1998, elle lui indique les faits " graves " qui lui sont reprochés à savoir, d'une part, que son logement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme B était assistante maternelle agréée depuis le 20 décembre 1996, pour l'accueil simultané de deux enfants.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A B, assistante maternelle, a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme B s'est vu délivrer le 3 mai 2011 un agrément en qualité d'assistante maternelle, renouvelé à plusieurs reprises, lui permettant d'accueillir des enfants âgés de 0 à 6 ans à son domicile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse lui a retiré son agrément d’assistante maternelle et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme E épouse C a été agréée le 6 octobre 2014 comme assistante maternelle par le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au président de la Métropole de Lyon de délivrer l'agrément d'assistante maternelle à Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas renouveler son agrément d'assistante maternelle, décisions implicitement confirmées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré son agrément d'assistante maternelle est de nature à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
maternels et familiaux ne s'est pas réunie en comprenant un nombre de représentants des assistants maternels et familiaux égal à celui des représentants du département et, d'autre part, deux personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme D a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme Caumette soutient que : - elle n’a pas été informée, dans le délai 15 jours précédant la séance de la commission consultative paritaire départementale d’assistants maternels et familiaux, de la décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, directeur général adjoint à la solidarité, qui avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions relatives à l'agrément des assistants familiaux et des assistants maternels
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