Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 221 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire
Article 240
ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens.
Article 6
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 7
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. 1. 2.
Article 3
Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens
Article 1091
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Article 8
Pour tenir compte des circonstances locales, la juridiction qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut, d'office ou sur requête du syndic ou de tout intéressé, prévoir, par décision spécialement motivée, la prolongation des
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Article 7
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre
Article 12
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.
Article 6
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
Article 7
En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés
Article 32
judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication
Page 1 · 43 221 résultats