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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
B ont été reconstitués par le versement le 14 juin 2021 de la somme de 10 003,50 euros correspondant aux cotisations salariales et patronales au titre de l'assurance vieillesse, de l'assurance maladie,
Juge des référés
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 133-4-1 du même code : " En cas de versement indu d'une prestation, (), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions applicables : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
pétitionnaire produisait notamment des factures de commande d'aliments et de foin, et une attestation du 13 novembre 2017 d'affiliation à la mutuelle santé agricole depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'assurance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
juridictionnels de toutes natures, à quelque niveau que ce soit, à l'exception des pourvois devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, dans tous les domaines relevant de son secteur d'activité (assurance
DCA_24NT01729_20250204
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
A B, à la société d'assurance mutuelle Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, à la commune de Saint-Cyprien, à la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
- l'appelante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre son accident et l'opération de travaux publics dès lors que le lieu et les circonstances de cet accident ne sont pas établis ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux et que M.
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie verser à Mme B la rente accident du travail mentionnée au point précédent, qui s'élève à un montant annuel de 2 167 euros à la date
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
travailleurs liés aux " travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ".
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
les travaux à accomplir sont des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
, d'occuper un emploi à mi-temps ; - elle n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident médical fautif ; en effet, à la suite de cet accident
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne soutient que : - le lien entre l'accident et la présence d'un ouvrage public est établi, ainsi que le dommage anormal subi par M.
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la caisse primaire d'assurance
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
Considérant ce qui suit : Mme F... a été victime d’un accident le 31 mai 2017 à Bréau-et-Salagosse (Gard) sur la route départementale D 48 en chutant dans une tranchée creusée dans le cadre de travaux
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
du travail ; en l'absence de pertes de revenus de Mme D, qui a perçu une rente d'accident du travail supérieure au montant du préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, seule la caisse
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