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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Monceau générale assurances sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions d'assurance (générales, particulières, spéciales) émises par l'assureur dans le cadre du présent marché et s'appliqueront par conséquent en priorité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02224_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 9 février 2024, la compagnie d'assurances Général Iard, subrogée dans les droits des ayants droit de son assuré

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03789_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de la SA Monceau Générale Assurances.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du même traitement fiscale que la plus-value

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B en tant qu'agent général d'assurance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01580_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B exerce la profession libérale d'agent général d'assurances. A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme B, l'administration fiscale a estimé que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03610_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

C D, qui exerçait l'activité d'agent général d'assurance AGF, devenue Allianz, et détenait la moitié du capital de la SAS A D conseils, société de courtage en assurance dont il était le président, a cédé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A le Comte E exerçait, depuis le 1er janvier 2005, une activité individuelle d'agent général d'assurance dans le cadre d'un mandat, qui lui avait été accordé par la compagnie AXA, pour l'exploitation des

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03499_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A E a exercé jusqu'au 31 décembre 2015 la profession d'agent général d'assurances auprès de la compagnie Thelem.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03968_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C D, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances, a cédé à sa fille, Mme B E, la moitié de son portefeuille d'assurances de la société Axa.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'assurance "responsabilité civile générale" qu'elle avait souscrits le 24 décembre 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour assurer ses activités et ses biens, le département de l'Ain a conclu un marché d'assurance dont le lot n° 2, portant sur l'assurance responsabilité civile générale, a été confié, par un acte d'engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des impôts, puisqu'elles ont servi à alimenter la trésorerie de son cabinet d'assurances en vue du règlement des primes, sinistres et frais généraux ; - l'administration, qui n'a pas procédé à un examen

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - le code de la mutualité ; - le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04263_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Annonces BODACC115 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

21/12/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mai 2024, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Sabine Rocher 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

09/11/2025

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Modifications diverses

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/07/2025

Voir →

Ventes et cessions

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAVIE BTP) Forme : Société d'assurances mutuelles Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Numéro unique d'identification : 775684772 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 7700000

25/04/2025

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