loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant

de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses

A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.

, portent atteinte aux conditions de jouissance de leur propriété ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 novembre 2022 : - elle est signée par une personne incompétente ; - les travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

une perte d’ensoleillement et est à l’origine d’une perte de valeur vénale de leur propriété ; - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’ils ne se sont pas bornés à reproduire la demande qu’ils

qui soutenait l'échafaudage était en mauvais état ; - la déclaration préalable de travaux est entachée de fraude dès lors que la pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer ladite déclaration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’énergie ; – la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

Enfin, la circonstance que les intimés, propriétaires du lot B, n'aient pas accordé de servitude de passage pour la desserte de deux habitations sur le lot A est, dès lors qu'une autorisation d'urbanisme

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de MM.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

du poteau, ils subissent, du fait de la présence du poteau, un trouble de jouissance dans l'exploitation de leur champ ; - la responsabilité sans faute de la société Enedis est engagée dès lors qu'ils

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas, par l'attestation notariée de propriété produite en première instance, de leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur

Il soutient que : - Mme H a commis une fraude pour obtenir le permis de construire litigieux, dès lors qu'elle a eu connaissance du contentieux qu'il a engagé concernant la propriété de la parcelle

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

de la (ou des) construction(s) " et a joint un plan de division du terrain PC 32 faisant apparaitre deux lots, le premier concernant la villa conservée et le second la nouvelle construction.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle