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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
tribunal, les désordres affectant l'installation en litige n'étaient pas apparents dès lors que la réception est intervenue le 18 novembre 2009 avec réserve et que cette réserve a été levée au vu d'une attestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03283_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a fait usage d'une fausse attestation d'hébergement au soutien de sa demande de titre de séjour et d'une fausse attestation de réussite au code de la route ; - le moyen soulevé par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A soutient qu'il n'a jamais reconnu avoir fait usage de fausses attestations, il a indiqué lors de son audition par les services de police que le tiers en cause, qu'il avait rencontré lors d'une session
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour avoir établi au moins cent trente fausses attestations au profit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
attestation d’hébergement émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour avoir établi au moins cent trente fausses attestations au profit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de Mme C au motif qu'elle a publié sur un réseau social, à la fin de l'été 2021, des messages inappropriés sur ses difficultés professionnelles, qu'elle a servi d'intermédiaire pour la fourniture de fausses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'établissait pas de façon probante contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant et qu'en outre, il avait produit une fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A atteste également que M. B n'est pas l'instigateur de cette publication. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02249_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
bulletins de salaire, de faux contrats de travail, de fausses attestations d'embauches et de fausses demandes d'autorisation de travail afin de tromper les préfectures en vue de régulariser des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03403_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestée, a sollicité auprès de l'administration un changement de statut d'étudiant à auto-entrepreneur le 23 septembre 2019, et qu'il existe des indices qu'il a produit à l'appui de cette demande une fausse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
fausse attestation d'employeur à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte " véhicule de transport avec chauffeur " (VTC).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme C... a produit de fausses attestations d’assurance, notamment celle du 1er juillet 2019, aux fins d’obtenir le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au motif qu’elle a notamment produit une fausse attestation de scolarité, constitutif d’un faux et usage de faux, en application des dispositions de l’article L. 432-1-1 précité du code de l’entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'entretien du 23 septembre 2019 les propos tenus par le chef d'établissement n'avaient pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - le conseiller principal d'éducation est l'auteur d'une fausse
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire accordé est expiré, avait déclaré, sur la base d’une fausse
Source officiellePage 1 sur 456