et 30 ans à la date de dernier arrérage selon la gazette du palais 2020, et le montant cumulé du capital décès et de la pension d'orphelin perçue pendant cette même période.

; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas eu de versement de capital décès et que les frais d'obsèques pouvaient être liquidés ; le capital décès doit être déduit des

Ils soutiennent que : - l'administration a taxé une plus-value inexistante au moment du décès de M.

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. () 2.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 131 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation

Mme E B la somme totale de 164 680,04 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son époux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020, avec capitalisation

B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie

la Loire-Atlantique et le centre communal d'action sociale du Croisic à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié au fait de ne pas avoir été avertie immédiatement du décès

E C, avec intérêts et capitalisation, et a rejeté la demande de la CPAM de la Charente-Maritime. Procédure devant la cour : I.

A la suite de son décès, survenu le 29 octobre 2002, des suites d'un carcinome hépatocellulaire, son épouse Mme A a présenté une demande de pension militaire de veuve.