travaux de nettoyage et de remise en état de locaux rendus nécessaires par des dégradations qu'auraient commises les salariés de la SARL AAGS chargés de leur gardiennage, l'adresse exacte des chantiers

Par suite et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 6.

La déduction de ces dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été remise en cause par le vérificateur, auquel M.

Ainsi, l’administration doit être regardée comme établissant, par les éléments dont elle fait état, que les sommes facturées par la SARL Sud Conseil Méditerranée ne correspondent à aucune prestation réelle

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, ainsi que de sommes versées à des sous-traitants

Ils soutiennent que : - les factures des apporteurs d'affaires correspondent à des prestations réelles et constituent donc des charges justifiées et déductibles pour la société ; - les sommes encaissées

A était actionnaire à 50% et gérant, a comptabilisé au titre des exercices clos en 2016 et 2017 des charges à hauteur de 138 146,92 euros HT et 208 485,60 euros HT correspondant aux sommes versées à la

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de charges justifiées par des factures, au motif que les dépenses correspondantes n'avaient pas été engagées dans l'intérêt

L'administration a, d'une part, remis en cause la déductibilité de l'ensemble des sommes facturées en 2015, ainsi que de celles facturées en 2016 par les sociétés BSD et Nathali-BVDA et celles facturées

Elle en déduit que les sommes correspondantes n'ont pu être regardées comme correspondant à des revenus distribués et que, par suite, l'amende en litige n'est pas légalement fondée.

", c'est-à-dire comme irrécouvrables ; - eu égard à ce qui a été dit, c'est également à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que charges des exercices correspondants,

Le vérificateur a remis en cause la déduction de cette charge au motif que la facture correspondante n'a pas été présentée.

A comme dirigeant et les sommes facturées par Galo à Loga, revêtirait un caractère excessif.

Il résulte de la proposition de rectification que l'administration a remis en cause la déduction de la somme de 4 750 euros comptabilisée au 31 décembre 2015 dès lors que la société n'avait produit lors

Ainsi, lesdites sommes ne correspondent à aucune prestation de service fournie par la société A et dont la société requérante aurait bénéficié.

pas aux sommes avancées par le service ; - s'agissant des rehaussements de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de 43 579 euros en 2014 et 44 486,36 euros en 2015, correspondant à la remise

direct entre la remise de ces billets et un service rendu par ces commerçants et en tout état de cause en l'absence de certitude sur la participation des commerçants à son action promotionnelle, ceux-ci

Si la société E soutient que cette remise est tardive, dès lors que les opérations de contrôle avaient débuté plus d'un mois auparavant, elle n'établit pas, en tout état de cause, qu'ainsi qu'elle l'allègue

le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

S'agissant de la somme de 18 000 euros, ainsi qu'il a déjà été dit, l'administration a admis au stade de la réclamation préalable qu'à hauteur de 18 000 euros, cette somme correspondait à un remboursement