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12 résultats pour « autorisation de récolter l'herbe d'une prairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00259_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01135_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu au moyen tiré de l'erreur de fait soulevé par Mme C A et autres.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort de l'étude d'impact qu'afin de prendre en considération les boisements et la vallée de la Glane, l'aire d'étude éloignée du projet a été étendue sur un rayon de 5 km autour de la zone.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la publication de la décision d’instruction selon la procédure de l’autorisation environnementale : S’il ne résulte pas de l’instruction que la décision du préfet selon laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation, que le PLU en litige, par rapport au document d'urbanisme précédent, comporte 11 hectares de moins de zones urbaines

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une irrégularité dès lors que la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours de l’association n’est pas un recours de plein contentieux mais un recours

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que les rédacteurs de l’étude d’impact auraient confondu le château de Scopont avec une autre construction constituée par une ancienne grange dénommée Le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La proximité immédiate entre la zone Natura 2000 " Landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor " et le point d'arrivée des deux nouvelles remontées mécaniques est notée.

Source officielle