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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'autorité préfectorale soutient que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorité préfectorale devait apporter la preuve que l'avis du collège des médecins avait bien été pris
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... dans l’attente de l’intervention de l’arrêté préfectoral délimitant le domaine public fluvial, ayant précisé qu’il appartenait à l’autorité préfectorale, une fois saisie, de procéder aux diligences
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03459_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - les obligations de quitter le territoire : sont entachées d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale s'est refusée à examiner, y compris au regard de l'article 3-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et en l’absence d’usage par l’autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01696_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence pour la durée de six mois. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00631_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté litigieux que l'autorité préfectorale a examiné si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04699_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En délivrant un titre de séjour à Mme C B épouse D, l'autorité préfectorale a pris une nouvelle décision et a donc procédé au réexamen de la situation ainsi qu'il lui était enjoint, de sorte que l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01040_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les arrêtés attaqués énoncent de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Berri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00710_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03022_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... et a enjoint l’autorité préfectorale de statuer à nouveau sur le cas de l’intéressée dans un délai de deux mois. en vue de ce réexamen Mme A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03555_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, représenté par Me Chakhalov, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03319_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à annuler la décision attaquée pour défaut de communication, par l'autorité préfectorale, des motifs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04053_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s’est borné à annuler la décision attaquée pour défaut de communication, par l’autorité préfectorale, des motifs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04290_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s’est borné à annuler la décision litigieuse pour défaut de communication, par l’autorité préfectorale, des motifs de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04291_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s’est borné à annuler la décision litigieuse pour défaut de communication, par l’autorité préfectorale, des motifs de cette décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'intéressé a alors saisi l'autorité préfectorale d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
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