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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B a notamment sollicité le paiement des jours épargnés sur son compte épargne-temps.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la loi du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n’étant pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’avantage consenti par celles-ci à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte épargne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en actions défini à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail […] ». 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
relative aux deux avis à tiers détenteurs d'un montant de 28 023 euros qui ont été émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques le 22 octobre 2018 et notifiés à la Caisse d'épargne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette fonctionnaire était titulaire d’un compte épargne-temps crédité de cinquante jours et les deux collectivités ont convenu, concernant le règlement financier de la reprise du compte épargne-temps,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur le préjudice résultant de l'exclusion de la SA Bouygues de l'avantage fiscal en litige : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. () Le contenu du rapport ainsi que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
litige : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / (…) Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
revendiquée par l'administration ; - le ministre n'est pas fondé à demander l'imposition des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 79 et 82 du code général des impôts dès lors qu'aucun avantage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, qui avait déjà bénéficié des avantages prévus par l'accord cadre 2015-2017 au titre d'une activité professionnelle de vingt ans, ne pouvait, de nouveau, bénéficier de l'attribution de la médaille du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
tribunal administratif de Montreuil a estimé que Mme B ne pouvait ignorer la valeur vénale des titres en cause ; - l'abus de droit n'est pas caractérisé ; - il n'est pas démontré qu'elle a perçu un avantage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A concernant le bénéfice de l'indemnisation de son compte épargne temps en application de l'article R. 6152-807-3 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne
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