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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société A... devait ainsi obtenir une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, décisions devant être purgées de tout recours et non exposées à un retrait, pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
septembre 2023 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AH n° 71, 72 et 73, situées 16, avenue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du Contrat, avenue du Rendez-vous, avenue Beauséjour, avenue Georges Dubois, rue du Cottage, rue de la Faisanderie, rue des Alouettes et rue Jean Baptiste Clément.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet en litige, ayant pour objet la surélévation partielle d'un immeuble existant, est situé avenue Henri IV, dans l'agglomération de la commune de Meudon.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
situé 40 avenue Giraudoux, sur le territoire de la même commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ville de tenir ses engagements pour la bonne organisation des Jeux ; d'autre part, la bonne tenue des Jeux est tributaire du démarrage effectif des travaux sans délai ; l'urgence est d'autant plus avérée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
permis méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les vices identifiés, en particulier l'exception d'illégalité de la modification de l'OAP, le détournement de pouvoir, et le risque avéré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ensuite porté plainte contre elle et que des réquisitions ont été décidées à son encontre par le procureur de la République ; - elle a subi lors de cette audition des pressions afin d'obtenir ses aveux
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La fin de non-recevoir opposée au recours en référé-suspension par la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli ne peut donc être accueillie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de première instance : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 8 à 16 avenue Boileau à Champigny-sur-Marne est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
droit américain Samoar, ainsi que la réalisation de paiements, effectués par la société Groupe Avenue à destination d'un compte ouvert au nom de la société Samoar auprès d'une banque italienne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au 5 avenue de Verdun ; l’une au moins armi les attestations de voisinage roduites, celle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La SCI du 123 avenue du général Leclerc, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C au nom de la " Pharmacie centrale " à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitaient à Pézenas au 19 place de la République dans un nouveau local situé 10 bis avenue François Curée dans la même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ".
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