Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 199 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 199 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »
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Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité
Article L6323-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant
Article 1
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies
Article L3142-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Article L592-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services
Article L1225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article R751-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91
Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés.
Article L162-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81
aux caisses d'assurance maladie.
Article R4322-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.
Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article 16
Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article 6
L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article 29
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
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