un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de fait ; - en relevant que la commission nationale

La commune n'a déclaré que le 14 janvier 2015 les désordres affectant l'aération du groupe scolaire à son assureur qui lui a refusé sa garantie.

du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou en vue d'évaluer les possibilités de construction

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - les membres de la Commission départementale d'aménagement commercial ont été irrégulièrement convoqués ; - l'avis émis par l'architecte

La commission départementale d'équipement commercial du Nord a rendu le 20 août 2022 un avis favorable au projet.

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

La commune de Vendat, assistée de l'Etat (direction départementale de l'équipement de l'Allier), conducteur d'opération, a engagé des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de son groupe scolaire

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

d'incendie et de secours avait émis un avis favorable, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait ; - le dossier de demande n'apporte aucune précision concernant les

du conseil départemental de l'Hérault a bien été consulté sur la demande de permis présentée par la société Amétis et a rendu, le 28 avril 2017, un avis aux termes duquel l'accès du parking souterrain

Ces pièces ont permis au préfet, dans son avis du 13 avril 2018, d'apprécier l'étendue du projet et le prolongement de la construction au-delà de la parcelle cadastrée section F n° 589.

favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet.

Le projet a fait l’objet, le 27 juin 2023, d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn.

certains membres pouvant émettre un avis par écrit.

Alors que le secteur UYE 3 dans lequel se situe le terrain d'assiette est expressément dévolu aux constructions d'intérêt collectif, et compte tenu de la présence de nombreux équipements publics à l'origine

En quatrième lieu, aux termes de l’article U.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « I – ACCES : / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement

d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

patrimoine seront soumis à consultation et avis de l'ABF ".

du conseil départemental, l'avis de la chambre d'agriculture et l'avis de l'ARS ; - l'enquête publique a eu lieu durant les vacances scolaires et durant une période restreinte, ce qui a nui à l'information

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal