DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, A REGULIEREMENT VISE L'AVIS

SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DINARD, DE PARCELLES APPARTENANT A L'INDIVISION LESAULNIER NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS

PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, LAQUELLE AVAIT DEBUTE LE 19 JUIN 1969, ET QU'AINSI, LA PUBLICATION COLLECTIVE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; 2° VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS

18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS

et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

au sein du bâtiment du groupe scolaire Lamartine, que la reconstruction du groupe scolaire Giono, prévue depuis 2019, n'a pas du tout prévu l'ajout des effectifs de Lamartine, que les élèves de Lamartine

du représentant de l'État dans le département, du comité technique départemental et du conseil départemental de l'éducation sur la fermeture de l'école ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Mohamed, scolarisé en classe de CM1, était décrit comme ne respectant ni les règles, ni le cadre, ni les adultes, ni ses camarades, à tel point qu'une limitation provisoire de son temps de scolarisation

de la rentrée scolaire 2025.

Enfin, il résulte de l'instruction qu'en dépit du protocole d'intervention et des aménagements pédagogiques et scolaires mis en place, le comportement du jeune A s'est dégradé à compter de la rentrée de

informé Mme B, qui ne conteste pas l'avoir reçu, qu'il estimait qu'elle avait commis des manœuvres frauduleuses et l'avertissait de poursuites pénales ou d'une sanction administrative en cas de réitération

agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. ".

Mme B soutient que son fils, A, a été privé de quarante-et-un jours d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle il était scolarisé, comme il a été dit au point 1, en classe

Mme D soutient que son fils, B, a été privé de vingt-cinq jours et demi d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle il était scolarisé, comme il a été dit au point 1, en classe

et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

A soutient que son fils, B, a été privé de vingt-cinq jours d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle il était scolarisé, comme il a été dit au point 1, en classe de cours

et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

du comité technique départemental ". 4.

Mme E soutient que son fils, B, a été privé de vingt-cinq jours d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle il était scolarisé, comme il a été dit au point 1, en classe de cours