Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en recommandé avec accusé de réception, et que le pli a été avisé et non réclamé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de mise en recouvrement du débiteur principal sont distinctes de celles figurant sur l'avis qui lui a été notifié ; il n'est ainsi pas établi qu'il s'agirait de la même créance ; - l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, si la société Avie fait valoir qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 2014 et 2015, annoncée par un avis de vérification du 14 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
prononcé par l'arrêt n° 39954 du 21 juin 2004 de la Cour des comptes, à 1 000 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt n° 59228 du 28 juin 2010 et à 500 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration fiscale justifie lui avoir adressé le 25 avril 2017 trois mises en demeure de produire les déclarations de résultats relatives à chacun des exercices vérifiés, les avis de réception correspondants
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
De plus, s'il conteste le caractère systématique d'une telle pratique à l'égard de la stagiaire en cause, il reconnait néanmoins au début de son audition avoir eu de tels gestes à deux reprises, convenant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été informé à l'issue des débats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
infligées à la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis à tiers détenteur du 20 janvier 2019 : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte également de l'instruction que le pli recommandé contenant cet avis a été présenté à cette adresse le 13 septembre 2016 et que son destinataire a été régulièrement avisé de la mise en instance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les opérations de vérification ayant débuté le 25 mars 2019, soit plus de quinze jours après la date de notification de l'avis de vérification, le moyen tiré de ce que le délai prévu par les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation ainsi que les deux avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par courrier du 21 juillet 2025, mis à disposition de Mme A... le même jour à 15 heures 58, le greffe du tribunal a régulièrement avisé l’intéressée de la tenue de l’audience, le 15 septembre suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable en estimant sa réclamation tardive ; - sa réclamation est recevable dès lors qu'il n'a jamais été avisé de
Source officiellePage 1 sur 499