Cependant, la doctrine référencée BOI-RFPI-BASE-20-10 du 12 septembre 2012 devenue BOI-RFPI-BASE-20-10 du 16 juillet 2016 ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il

pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions spéciales ; - le non-respect de ces règles d'implantation ne justifiait pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions spéciales

B..., représenté par la SCP KPL AVOCATS, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel le

Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit estimer que le crédit portant sur la somme de 1 158 euros était injustifié. 13.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les liens personnels et économiques de M.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire ne pouvait se fonder sur l'insuffisance du dossier de demande et n'ont pas fait droit à la substitution de motif sollicitée par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2023 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par la SCP BBLM Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A ne relevait pas de circonstances particulières justifiant une prise en compte complète de ses frais de déplacement au-delà des quarante premiers kilomètres.

décembre 2016 et 15 septembre 2017 et une note en délibéré enregistrée le 20 septembre 2018 et, après cassation, les 11 janvier 2021 et 27 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Rivière-Pain, avocate

légalement être fondé sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas d’un droit de passage pour l’accès prévu par la demande de permis d’aménager.

Article 3 : La requête de l'association Les Robins des Bois de la Margeride est rejetée.

C, représenté par Me Griolet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

En outre, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis

Il résulte des dispositions précitées que la police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet.

des médecins spécialisés dans la prise en charge des conséquences dommageables de certaines radiothérapies.

I, qui ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, Mme E, représentée par Me Bluteau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de

le retrait de sa carte ; ses collègues attestent de ses qualités professionnelles ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le CNAPS, représenté par la SELARL Centaure avocats (Me

de police dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’autre par une juge d’instruction, obtenus de l’autorité judiciaire dans l’exercice du droit de communication, et faisant application du délai spécial

du licenciement ; enfin, les premiers juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes " caractérisaient les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi ; - le jugement est également