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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
cette dernière pour le calcul du revenu foncier imposé, en vue de tenir compte de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Mme D, propriétaire d'un fonds de commerce situé 62, avenue de la République à Montgeron accueillant une activité d'encadreur d'art, était liée par un bail commercial consenti par la société civile immobilière
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ". 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - elle ne pouvait être soumise à la contribution annuelle sur les revenus locatifs, à défaut de bail relatif à l’immeuble dont elle est propriétaire ; - elle n’était pas redevable
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
une libéralité consentie par M.
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
de prix consentis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. / Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
A, propriétaires indivis avec lui des 29 ha 84 a 50 ca mis à bail au profit de l'EARL ont consenti des promesses de bail au profit du GAEC Ferme de la Verrerie " mais que " la décision de conclure un bail
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
à l'issue d'un bail emphytéotique résulte d'une opération irrégulière.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ".
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
bail ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 430 et 440, 12-9-2012 permet seulement d'écarter un loyer anormal et de lui substituer un loyer normal ; - la clause du bail
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
de la location de ce bien au sens de l’article 234 nonies précité.
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 et par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025 et non communiqué, M. A... B... et Mme C...
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le bail commercial consenti le 14 juin 2010 par la SCI Almapi à la société Cethir, pour une durée initiale de neuf ans, prévoyait expressément, dans le 4° du paragraphe
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Il en va ainsi, entre sociétés mères et filiales, comme en l'espèce, lorsque la société qui a consenti l'avantage est actionnaire de la société qui en a bénéficié et que l'avantage consenti est justifié
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
en 2014 par la société The Moorings Ltd, en excluant les locations consenties sans loyer ou pour un loyer anormalement bas, ainsi que les locations d'une durée inférieure à 5 jours.
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