Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'autre part, la société n'établit pas, par la production d'un compte-rendu de visite préalable environnement du 20 novembre 2012, d'un plan d'assurance qualité terrassement du 28 novembre 2012 et d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SARL Fun Driving produit en appel le bail commercial de terrain nu établi le 21 août 2020, pour lequel elle a qualité de preneuse des parcelles cadastrées section AP nos 86 et 88 sur le territoire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Lors de la réponse aux observations du contribuable, l'administration a abandonné cette rectification à la suite de la production du bail pour la location d'un terrain nu à Médis conclu avec la SARL Belmont
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 19 octobre 2021, un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale de la société E..., a décidé, par une délibération du 24 janvier 2022, la résiliation à compter du 2 mai 2022 du bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En l’absence de déclaration des recettes tirées de l’activité de location du terrain donné à bail à la SARL A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a conclu en 1994 avec M. et Mme B un contrat de location indiquant qu'il porte sur un terrain nu d'une superficie de 334 m2 situé sur une parcelle cadastrée "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'espèce, le niveau du terrain excavé situé à l'aplomb de la façade de l'étage correspond, non au niveau du terrain excavé pour la piscine, laquelle n'est pas située à l'aplomb du nu extérieur de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur des terrains différents de ceux de ces deux communes, puis a déposé deux demandes d'opposition cynégétique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qui les jouxte directement, excluant en revanche le reste du terrain, présenté comme nu et inhabitable, en se prévalant d'un rapport d'expertise établi en 2021 à sa demande par un expert agréé, qui exclut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- les mêmes travaux ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Val-d'Aigoual applicables à la zone de danger F-NU
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
associés minoritaires de la SCI, par des baux allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 dont il résulte des termes que cet immeuble a été donné à l'état nu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’un bail de droits à paiement unique avec l’EARL La Maironnière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
règles de recul fixées aux articles 6 s'appliquent depuis l'axe de l'autoroute jusqu'au nu de la façade du bâtiment et de l'alignement existant ou projeté (ER) des autres voies jusqu'au nu de la façade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire contesté a été sollicité se limite à 1 290 m².
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 7 novembre 2012 entre Mmes T et AA, respectivement usufruitière et nu-propriétaire des parcelles cadastrées section C
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort du contrat de bail produit par les intéressés durant la procédure de contrôle sur pièces que le loyer du studio de 36,65 m² et de 12,40 m² de terrasse, soit une surface pondérée de 42,85 m²,
Source officiellePage 1 sur 5