d'occupation à titre onéreux des locaux et, d'autre part, pour rupture d'égalité devant la loi dès lors que toutes les subventions ont été versées aux autres syndicats occupant les mêmes lieux qu'elle

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal d’instance de Menton a prononcé la résiliation de ce bail à compter du 13 septembre 2016, au motif que le locataire avait cessé de payer les loyers de ce

logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18 janvier 1972 ne constitue pas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litres par seconde dès lors qu’aucune référence n’est

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 relative à l'homologation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

souscrit le 15 septembre 2000.

Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est donnée par l’instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

D..., né en 1946 et appelé du contingent, a été affecté au centre d’expérimentations militaires du Pacifique du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968, pour y exercer les fonctions de conducteur de grue sur l’

de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux

Elle soutient que : - c’est à tort que l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez soutient que l’article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ne pouvait être remis en cause qu’en mettant en œuvre une procédure

Elle soutient que : - le projet ne devait pas être soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dès lors qu'il est dispensé d'une autorisation d'exploitation commerciale

E A à partir de 1945 appartenait à M.

n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité