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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tous les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D..., en 2014, et de ce que les vignes étaient louées par un bail rural, en appliquant une décote usuellement retenue de 2 % par année restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, soit une dépréciation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande de la société Seanergy Océan Indien devant les premiers juges : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
bail rural en cours, même du consentement du bailleur ou de celui du mandataire qui se substitue à lui " et que " M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Baillet substituant Me Givord pour M. C et de Me Baron substituant Me Lherminier pour l'établissement territorial Plaine Commune.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sa présidente à la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'Océan indien, que soit déposée une demande de permis de construire.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les consorts B... ont alors conclu le 2 juillet 2014 avec la société Helexia Solar 7 un bail emphytéotique portant sur la prise à bail de la toiture dudit bâtiment industriel afin d’y exploiter deux centrales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Tremplin n° 9 que celle-ci a donné à la SNC Hôtelière du Tremplin " le pouvoir de gérer et d'exploiter en son nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Tremplin n° 17 que celle-ci a donné à la SNC Hôtelière du Tremplin le pouvoir " de gérer et d'exploiter en son nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. / Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... veuve A... l’autorisation d’exploiter une superficie totale de 263 ha 86 a 80 ca de terres agricoles situées sur les communes d’Assevillers, Barleux, Biaches, Doingt-Flamicourt, Eterpigny, Feuillères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avait pour objet de poursuivre ce projet, fait valoir que le président de la communauté d'agglomération est un membre fondateur de la Holding Arcade, qui détient la société Evolea qui a regroupé les bailleurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
résidences principales, au plus tard à la fin de l'année 2025, " le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale " et le II du même article indique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait, en application de l'article 555 du code civil mentionné
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment
Source officiellePage 1 sur 2