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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
général des comptes bancaires ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que ; - l’administration a arbitrairement arrêté le prix de cession de 35 euros ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00577_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler « des décisions administratives de blocage de comptes et de moyens de communication, de protection contre les menaces et les représailles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01300_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sursis présentée auprès du comptable ayant été rejetée le 13 mars 2023 et l'obligation de payer les sommes en cause, de 286 354 euros, excédant leur capacité de paiement et les exposant au risque de blocage
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de ses comptes bancaires et l’assèchement de l’intégralité de ses ressources, l’empêchant d’assumer ses dépenses essentielles et porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; l’
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... dans les livres de la société JPM et que le blocage de la somme a permis de financer le découvert bancaire autorisé.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
souscrit auprès de la banque CIC laquelle avait exigé le blocage du compte courant d’associée de Mme B... à hauteur d’un montant de 1 178 000 euros, équivalant au montant de la soulte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ; - les soldes des comptes bancaires de la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
S’agissant des virements réalisés au bénéfice du compte bancaire professionnel de M. E... : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B ne lui a pas été effectivement remboursée, en application des engagements figurant au traité d'apport de mars 2015, qui prévoyait le blocage du compte courant à concurrence de la soulte, afin que la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En deuxième lieu, les conclusions de la requête tendent, à titre principal, à l'annulation de la saisie de 1 062,60 euros pratiquée sur le compte bancaire ouvert par la société Clinique du Pré dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, si la signature du compte bancaire professionnel est détenue par Mme D, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, ainsi qu'une soulte de 3 600 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans cette société.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de septembre 2020 et de procéder au remboursement des frais bancaires liés à des saisies administratives à tiers détenteur, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 7 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de ce compte-courant par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
bancaire au 31 décembre 2017 et de 162 604 euros sur des comptes à terme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les relevés bancaires produits par l’appelant, qui retracent des virements irréguliers entre les mois de septembre 2022 et de juillet 2023, provenant le plus souvent de ses autres comptes, et qui attestent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la désignation d'un huissier intérimaire chargé de la gérance de l'étude comme le prescrivait l'article 13 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés de Mayotte, de sorte que le compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des comptes faisant obstacle à toute disposition ou tout paiement au profit des investisseurs dès lors qu'ils n'ont pas préalablement procédé au remboursement des dettes bancaires, l'indisponibilité des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle a également, le 18 novembre 2016, consenti à cette dernière société une avance en compte courant d'associé de 415 000 euros. 4.
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