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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
Si l’étranger est « boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens », il doit fournir : « un justificatif de cette situation » et s’il est boursier dans son pays d’origine :
Juge des référés
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros
3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00063_20231212
12 décembre 2023
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00146_20220920
20 septembre 2022
aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
par la requérante, qui sont des critères d'appréciation du caractère réel et sérieux des études.
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
des études supérieures. / Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. (…) / Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
B A a perçu une bourse de 993 euros annuels en qualité de lycéen afin de suivre son année de terminale.
ORCA_25PA00360_20250305
5 mars 2025
A, que ce dernier " ne [justifiait] pas de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien versée aux boursiers tel que prévu par l'article L. 422-1 du code de l'entrée
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
Dans ces conditions et alors même qu'il serait investi dans ses études, eu égard à la durée de la présence en France de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
Mme A soutient que : - le refus de séjour lui a été opposé sans examen de sa situation ; elle doit être regardée comme ayant progressé dans ses études, sa lenteur s'expliquant par les difficultés qu'elle
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
A soutient qu'il est entré régulièrement en France en octobre 2019 et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, dès lors notamment qu'il perçoit une bourse de l'ambassade du Tchad.
1ère Chambre
DCA_21VE01189_20221115
15 novembre 2022
B le 23 octobre 2019, que celui-ci demandait un changement de statut " salarié ", ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
En tout état de cause et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier d'enregistrement, notamment l'étude de dangers et l'étude d'implantation détaillée comparant les sites d'implantation
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
ORCA_25VE03723_20260512
12 mai 2026
la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
, en qualité d'étudiant, et au titre de la vie privée ; - la décision qui lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié est intervenue sur une procédure irrégulière dès
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