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61 résultats pour « bourses d'étude à des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01686_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si l’étranger est « boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens », il doit fournir : « un justificatif de cette situation » et s’il est boursier dans son pays d’origine :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02720_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00063_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01950_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00146_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01379_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

par la requérante, qui sont des critères d'appréciation du caractère réel et sérieux des études.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

des études supérieures. / Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. (…) / Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01893_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A a perçu une bourse de 993 euros annuels en qualité de lycéen afin de suivre son année de terminale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00360_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A, que ce dernier " ne [justifiait] pas de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien versée aux boursiers tel que prévu par l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01355_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces conditions et alors même qu'il serait investi dans ses études, eu égard à la durée de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01410_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme A soutient que : - le refus de séjour lui a été opposé sans examen de sa situation ; elle doit être regardée comme ayant progressé dans ses études, sa lenteur s'expliquant par les difficultés qu'elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00889_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A soutient qu'il est entré régulièrement en France en octobre 2019 et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, dès lors notamment qu'il perçoit une bourse de l'ambassade du Tchad.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01189_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B le 23 octobre 2019, que celui-ci demandait un changement de statut " salarié ", ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En tout état de cause et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier d'enregistrement, notamment l'étude de dangers et l'étude d'implantation détaillée comparant les sites d'implantation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03723_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01284_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22060_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, en qualité d'étudiant, et au titre de la vie privée ; - la décision qui lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié est intervenue sur une procédure irrégulière dès

Source officielle

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