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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La fondation Vincent de Paul a demandé à l'ARS du Grand Est, par un courrier reçu par cette dernière le 10 octobre 2018, de constater la caducité des autorisations de soins mentionnées dans la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait valablement opposer la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
procédural du dossier ; - elle engage également sa responsabilité pour faute compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2015 refusant la prorogation du permis de construire fondé à tort sur la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
ancien moulin et la construction d'un bâtiment neuf en R+3 sur un terrain situé rue de Corneille et cadastré section AD n° 361 et n° 362 sur le territoire de la commune de La Crau, de prononcer la caducité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
réelle à louer des logements à compter du 1er juillet 2017 et n'établit pas que la construction de l'immeuble aurait pu être achevée à cette date si la caducité des autorisations de construire n'avait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SELURL requérante fait valoir que l'EURL Pharmacie A aurait obtenu l'autorisation contestée par fraude, et que cette fraude entraîne l'illicéité ou la caducité de cette autorisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
justification de garanties financières ; une telle absence ne peut être sanctionnée par la caducité de l'autorisation d'exploiter ; - l'exploitation autorisée a été effective et nullement interrompue
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 27 janvier 1995, le ministre chargé de la santé a constaté la caducité de l'autorisation en ce qui concerne les douze lits de repos prénatal et vingt des lits de rééducation fonctionnelle autorisés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, le refus de constater la caducité d'un permis de construire ne pouvant être regardé comme une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté la caducité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation du refus de raccordement entraîne nécessairement l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires subsidiaires ; - le moyen tiré de l'absence de caducité
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'août, alors qu'elle supporte des charges importantes ; -la pharmacie de Terreville a saisi le tribunal d'une nouvelle requête tendant à l'annulation du refus implicite de l'ARS de constater la caducité
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
moyens qu'avaient invoqués la SCI Saint-Martin devant le tribunal ne sont pas étayés ; en particulier, la caducité de l'autorisation à la date du transfert ne peut être retenue, compte tenu des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même
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