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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00698_20220818

18 août 2022

accompagné du courrier figurant dans l'enveloppe, que son employeur aurait envoyé à la Direccte les éléments demandés tels que la copie des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

échéant, et à la caisse des congés payés. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00133_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

délivrer un titre de séjour sur un autre fondement, en particulier au titre de sa vie privée et familiale ou au titre d'une régularisation exceptionnelle ; - il fournit le bordereau de versement à la caisse

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

(CCAP) applicables au marché en litige stipule que : " () Un délai supplémentaire ne peut être accordé pour intempéries que pour les jours ayant fait l'objet d'une participation aux salaires d'une caisse

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01888_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 30 septembre 2001 et peut se prévaloir de l'arrêté modificatif du 27 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, étendant la période

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01890_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 23 septembre 2001 et peut se prévaloir de l'arrêté modificatif du 27 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, étendant la période

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

n'avait pas joint à sa candidature initiale d'attestation de régularité de l'AGFIPH, ni de certificat de respect de ses obligations sociales daté de moins de six mois, ni de certificat délivré par les caisses

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01857_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

droits à congés ni procédé à la reconstitution de la carrière auprès des caisses de retraite.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

payés y afférents, de 508,50 euros au titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de condamner cette commune au versement de la somme de 6 000 euros au

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04059_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

pendant un an, d’enjoindre à la commune de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de 6 165,41 euros au titre des années 2011, 2012 et 2013, et de lui verser la somme de 44 714,08 euros

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

payés des salariés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

9 836,21 euros, correspondant aux frais médicaux et indemnités allouées à la victime, sous réserve d'autres paiements non connus à ce jour, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

non appliquée, la somme de 524 941.82 euros en réparation du préjudice financier sur la base indiciaire pratiquée, la somme de 13 037 euros au titre de l’indemnité des congés non payés ; de réactualiser

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Dans ces conditions, M.

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