a entendu limiter la rémunération brute à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite au seul salaire de base correspondant aux fonctions d'accueil des assistants

et de versement sera diminuée de la partie relative aux indemnités de congés payés calculées sur les salaires versés aux salariés ‹ intermittents du spectacle › ".

A... à concurrence d’une fraction des compléments d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

des salaires et en produisant les bulletins de salaires correspondant à la période d'avril 2019 à décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la CCI une

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe.

Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que

B ne pourrait, au plus, bénéficier que d'un complément de CIMR s'élevant à 81 718 euros et non à la somme de 83 403 euros qu'il revendique et qui résulte d'un calcul erroné.

minimum conventionnel, le pourcentage d'augmentation de la valeur de point servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et en calculant sa prime d'ancienneté sur ce salaire.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires

de taxe sur les salaires au titre des années 2013, 2014 et 2015.

C de calculer son salaire par application des indices de la grille nationale des emplois des agents des chambres de métiers et de l'artisanat, en précisant que si le salaire annuel calculé sur cette base

imposés en l'espèce sont des salaires versés en 2019 mais dus au titre de l'année 2018 et versés en régularisation de sa situation ; il s'agit de salaires réguliers de 2018 et non de revenus exceptionnels

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 7.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.

appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 6.