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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
aurait dû être calculée sur l’année entière, avec une date de mise à disposition des bénéfices non commerciaux au 31 décembre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
Selon l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
des impôts, qui compte pour une année entière ; en l'espèce, seule l'année d'acquisition de l'immeuble, à savoir l'année 2016, peut être exclue de ce mécanisme en vertu de la souscription tardive de l'option
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en exécution du jugement n° 1800149 du 11 décembre 2018, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre de procéder au calcul
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui
2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre des périodes correspondant aux mêmes années.
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
Elle soutient que la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » n’a pas entièrement exécuté l’arrêt du 25 janvier 2024 faute d’apporter un détail précis sur le calcul des sommes prévues par la délibération
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
B conteste, d'une part, l'indice brut 925 retenu pour calculer sa pension et d'autre part, la durée de cinq ans pendant laquelle il a été placé en congé de longue durée imputable au service, en faisant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
Ces dispositions ne mentionnant aucune exception à la condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, il s’ensuit que l’agent absent pendant une année entière, même en cas d’absence
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
Chaque logement comprend une chambre avec point d'eau, qui est semi-enterrée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville ; - la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 doit être calculée par application des différentes mesures
DCA_21LY02263_20230406
qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville ; - la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2018 doit être calculée par application des différentes mesures
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
sur la base de la valeur locative des biens calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
En second lieu, eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, les éléments de calcul des sommes versées à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
pour une année ne peut être multiplié par le nombre d'années restant à courir avant la fin de l'entente ; - la charge de la preuve de l'absence de surprix ne pèse pas exclusivement sur elle ; - elle
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et la taxe sur les plus-values auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et celles résultant du calcul
4ème Chambre
DCA_25VE01300_20260331
31 mars 2026
par les consorts D... et, en particulier, le moyen relatif à l’année de référence à retenir pour le calcul du montant des bourses sur critères sociaux.
6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
6 septembre 1999 celle-ci est calculée sur la base d'un taux de 30 %.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - la rectification portant sur les années 2015 à 2021, la demande de première instance est recevable en totalité - l'administration a commis une erreur dans le calcul de la surface
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
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