du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère

En outre, au regard de leur caractère déclaratif, les documents produits, concernant pour l'essentiel en une facture de la société Total Energies et deux quittances de loyer, ne permettent pas d'établir

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Toutefois, il ressort du dossier qu'elle est entrée irrégulièrement en France, où elle n'a jamais été en possession d'une carte de séjour ni autorisée à travailler.

Pour constater que l’infraction, à caractère matériel, d’occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que leur fille âgée de cinq ans bénéficie de la qualité de réfugiée, décision qui a un caractère

Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.

L'arrêté en litige se borne à constater les limites de la voie routière communale dont est riveraine la propriété de M. et Mme A au moyen d'un alignement individuel, qui présente un simple caractère déclaratif

Il soutient que : - la délibération déférée ne présente pas le caractère d'un acte préparatoire ; l'article 1er de la délibération est divisible des autres dispositions et présente un caractère déclaratif

Il résulte de l'instruction, particulièrement des énonciations de la carte de commissionnement produite par l'administration dans la présente instance, que Mme A, contrôleuse du domaine public maritime

En dernier lieu, lorsqu'il se prononce sur l'appartenance d'un bien au domaine public, le juge n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime

travaux, alors au surplus que le permis modificatif avait été sollicité à la suite de la constatation récente d'une infraction concernant la hauteur de l'extension réalisée, le maire n'a pas méconnu le caractère

du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère

Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

l'arrêté en litige, qui se borne à constater les limites de la voie routière communale dont sont riveraines les propriétés des consorts G au moyen d'un alignement individuel, qui présente un simple caractère

Toutefois, en premier lieu, il n'est pas contesté que le bulletin de situation émis par l'INSEE est le résultat d'une démarche à caractère déclaratif qui n'a été accomplie par la SAS Carrefour Supply Chain

B D, étudiants dans l'enseignement supérieur, comme étant à la charge de leur père, présente un caractère déclaratif.

à l'incorporation ne comporte pas de notice exposant la consistance des lais et relais et la consistance domaniale antérieure ; - l'arrêté d'incorporation au domaine public maritime présente un caractère

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le caractère contradictoire de l’instruction aurait été méconnu. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère