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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A C comme expert avec pour mission, notamment, de procéder au relevé des désordres affectant l'ouvrage public, d'indiquer leur date d'apparition, de se prononcer sur leur caractère évolutif, de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage et/ou commandés par le maître d'ouvrage des travaux supplémentaires réalisés par elle et en chiffrer le coût ; - déterminer la date à laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les recettes reconstituées se fondent uniquement sur le montant des crédits bancaires à caractère professionnel, déterminés dans le cadre du débat oral et contradictoire, à partir des éléments communiqués
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les ouvrages du Port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction des ouvrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Institut formation conseil Guyot, représentée par son liquidateur judiciaire, à procéder au non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
annexe à cette directive, définit " le travailleur à durée déterminée", comme " une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2021 rejetant la demande de cette association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune du fait du recours à une succession de contrats à durée déterminée : 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
abusif du renouvellement de ses contrats à durée déterminée pendant quatre ans et demi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises assignées au titre des années 2017 et 2018 : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, la " zone déterminée " prévue au premier alinéa de l'article 5 de la délibération est celle dans laquelle l'accident climatique revêt le caractère de calamité agricole et doit être définie
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-7 du même code : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
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