L'entrée en vigueur de cette décision de classement, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle, est subordonnée

La protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales ne peut être refusée pour un motif d'intérêt général, mais seulement si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère

poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision

Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité

échéant sous astreinte, et d'ordonner l'exécution d'office de la décision à intervenir aux frais du contrevenant.

La décision en litige fait, en outre, état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

à la Cour de cassation.

purement personnel car il avait pour but de poursuivre l'activité de la société SILC.

Par suite, à la date de la présente décision, l'action publique n'était pas prescrite. S'agissant de la matérialité de l'infraction et du bien-fondé des poursuites : 28.

ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

de caractère sérieux () " 3.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 30.

instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

RECAM avait rempli ses obligations relatives à la conservation des données personnelles ; elle n'a pas davantage vérifié ses salaires les plus anciens, pourtant mis en cause ; -la décision est entachée

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un