Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ce qui vient d'être dit aux points 4 et 5, l'inspectrice du travail puis la ministre du travail ont pu estimer que les recherches de reclassement effectuées par la société Lidl ne revêtaient pas un caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif, est irrégulière dès lors qu'elle l'a amené à mentionner des bases légales erronées et à s'appuyer sur des jurisprudences sans rapport avec l'objet du litige, ce qui a porté atteinte au caractère
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
déraisonnable de la réalisation d'explorations supplémentaires, présentant un caractère loyal et approprié.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et, le cas échéant, rétracter une autorisation de levée d'immunité parlementaire, lorsqu'il apparaît postérieurement à cette autorisation que la demande présentée à cette fin ne présentait pas de caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
état de cause, la circonstance que la communication de cette décision s'est accompagnée de trois pièces, dont les observations du préfet des Bouches-du-Rhône, n'est pas de nature à méconnaître les caractères
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dépassent le montant du préjudice subi ne suffit pas à leur conférer un caractère disproportionné ; en l'espèce, les sommes ne sont pas disproportionnées par rapport au manquement commis par la société
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
réponse de la société Henry Jullien Manufacture qui doit, ainsi qu'il vient d'être dit, être regardée comme une réponse négative, n'a pas privé l'inspecteur du travail de son pouvoir d'appréciation du caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
réponse de la société Henry Jullien Manufacture qui doit, ainsi qu'il vient d'être dit, être regardée comme une réponse négative, n'a pas privé l'inspecteur du travail de son pouvoir d'appréciation du caractère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cet immeuble est composé de deux volumes de hauteur distincte comportant des locaux commerciaux au rez-de-chaussée, des locaux à usage d'habitation à l'étage et des combles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et présente, par suite, un caractère accidentel. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
dispose d'un intérêt à agir et que sa requête est recevable ; - la Commission ne pouvait régulièrement apprécier l'impact du " projet global " sur la contribution du projet à l'animation de la vie locale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
travail et qu'un délai de quinze jours seulement leur a été laissé pour répondre à ces offres, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
travail et qu'un délai de quinze jours seulement leur a été laissé pour répondre à ces offres, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
travail et qu'un délai de quinze jours seulement leur a été laissé pour répondre à ces offres, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'insuffisance des mesures de protection du caractère naturel du lieu.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de sous-sol des locaux litigieux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'un local commercial, dont ils sont propriétaires.
Source officiellePage 1 sur 565