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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
Article 3 : La SA Groupama Assurance - Crédit et Caution versera la somme de 3 000 euros à la commune de Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
* à titre principal, il n'est pas établi que les créances qui lui sont réclamées au titre de ses engagements de caution consentis à la société Doux correspondent effectivement aux dettes dont elle s'était
Juge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
l'absence d'un acte de cautionnement, le Trésor est en droit de refuser la garantie offerte si celle-ci ne lui permet pas de disposer, par d'autres moyens que l'hypothèque légale, d'un titre exécutoire
DCA_25LY00105_20250422
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et l'Etat se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un
DCA_25LY00104_20250422
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
des 16 février et 23 février 2016 qui solde une dette d'un montant global de 540 000 euros se décomposant, d'une part, en un montant de 140 000 euros au titre d'un cautionnement souscrit par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
au cours de l'année 2015 et ne pouvaient donc être déduites des revenus de l'année 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat et ne leur a donc pas permis de présenter leur position sur ce point ; son ordonnance
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
fondant la créance dont le recouvrement est poursuivi ; - le contrat de cautionnement solidaire est produit en appel ; la créance est établie par la production du contrat ; - la notification des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
cautionnement d'une retenue de garantie sur acompte dont le taux ne peut être ni inférieur à 1,50 %, ni supérieur à 5 % ".
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Dès lors, en tenant compte, par ailleurs, de la réduction des intérêts de retard appliqués au titre de l'année 2015, ce dont Mme E a été informée par un courrier du 19 février 2020 précisant, de façon
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
de ce titre exécutoire.
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
En vertu des dispositions précitées, les sommes qu'un salarié, qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
Il soutient que c'est à tort que l'administration refuse d'admettre la déduction de son revenu imposable de l'année 2014 d'une somme de 75 000 euros, versée au titre d'un engagement de caution.
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Il en ressort également que le jugement s'est prononcé sur l'ensemble des moyens invoqués par l'intéressé dont il a écarté certains comme inopérants.
4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
versée par l'ancien locataire du bien de l'EURL Fourcroy, alors que cette caution a été restituée ; - elle ne demande pas à être indemnisée de la restitution de la caution.
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