A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

d'un engagement de caution souscrit au profit de la société GK Bat dont il était le gérant majoritaire.

à l'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement par voie de rôle le 30 novembre 2002, que l'administration a entrepris de recouvrer auprès de Mme B C, son ancienne gérante, qui s'était portée caution

Gourves a souscrit cet engagement de caution le 31 janvier 2015 alors que, d'une part, au 31 décembre 2013, les emprunts de la société auprès d'établissements de crédit, les effets à l'escompte et les

B soutient s'être porté caution de l'emprunt contracté en vue de l'opération d'acquisition de l'ensemble immobilier dont fait partie le bien, il ne justifie pas avoir été amené à lever sa caution en vue

gestion des sociétés par la perception de revenus de gérance et de réduire le montant du bénéfice imposable du fait des dotations aux amortissements des biens immobiliers.

La société à responsabilité limitée (SARL) Drive Cars, dont le gérant est M.

caution d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité

D’autre part, il résulte de l’instruction que Mme E... est gérante de droit de la société C..., dont elle détient 50 % des parts sociales, et qu’elle dispose de la signature sur le compte bancaire de cette

L'emprunteur a fourni une caution solidaire, la société Eneade, dont il était l'unique associé et le gérant. M.

de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de

le nantissement des parts sociales de la société Resca, s'il était estimé que la valeur des parts de la société Ludam était insuffisante pour garantir la créance du Trésor public.

sociétés appartenant à un groupe " informel " dont elle fait partie.

D'une part, il n'est pas contesté que, selon un avis de situation émis le 17 mars 2009 par l'établissement prêteur et communiqué à l'administration, l'engagement de caution concernant la société AEGE a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Renaissance SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 1er

et la solidité du groupe auquel elle appartient ne souffre aucune contestation ; - s'agissant de l'évaluation de ses capacités techniques, elle ne peut se résumer aux postes occupés par son gérant ;

D, détenteur de 99 % des parts sociales de la SARL E, dont il est le gérant statutaire, disposait seul, en cette qualité, du pouvoir de signer, au nom et pour le compte de cette société, les déclarations

Par un jugement n° 1707952 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a porté de 18 471 euros à 116 801 euros le déficit assigné à M.

La société requérante n’avait, d’autre part, aucune qualité pour demander la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assignés à son gérant à raison de ces mêmes sommes

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans