C ne produit pas non plus de relevé des services ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.

A ayant été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévu à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et

C... le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à compter du 1er octobre 2019 et en tant qu’elle refuse d’inclure le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de

Aux termes aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

d'anxiété évalué à 15 000 euros à compter de l'inscription de cet établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il

Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il

permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code

permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code

, ensuite transféré à Bourbourg, de la société Ponticelli Frères sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période

de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante.

D’autre part, aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

Mme A, ouvrière d'État à la Direction des constructions navales (DNCS) devenue Naval group en 2017, a été placée, à sa demande, en cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 2012 et a perçu

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles

de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles