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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
définitive des fonctions, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et enfin sur les conséquences de la cessation définitive des fonctions, c'est à tort que les premiers
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, l'indemnité est exonérée jusqu'à 50 % de son montant, ou jusqu'à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une convention datée du 14 septembre 2021, Mme B et le département de l'Eure sont convenus des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le refus d’indemnisation du solde de vingt jours de congés restant sur son compte épargne-temps au jour de la cessation de ses fonctions : En premier lieu aux termes de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
doit être réparé à hauteur de 754 200 euros ; - le préjudice causé par les conditions irrégulières de la cessation de ses fonctions doit être indemnisé à hauteur de 754 200 euros assortis des intérêts
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
7 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02378_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02379_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02381_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03089_20230823
23 août 2023
23 août 2023
d'annuler la décision du 2 juillet 2020 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire à la somme de 18 488,86 euros, et d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 en tant qu'il prononce la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la même loi : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement
Source officiellePage 1 sur 197